Politique CA-21
Aide médicale à mourir

Adoptée – Novembre 2017

1. Motif
Le Ministère de la santé du Manitoba demande aux établissements qui offrent des soins de lui soumettre leur politique en ce qui a trait à l’aide à mourir afin de s’assurer que les établissements respectent la loi fédérale et le cadre administratif provincial.

2. Objectif
Avoir en place une politique claire et précise au sujet de l’aide à mourir qui rencontre à la fois les exigences légales et les valeurs institutionnelles de la Villa Youville.

3. Énoncé
Étant donné que:
– le Canada a adopté une loi qui permet à ses citoyens et citoyennes de pouvoir sous certaines conditions faire appel à l’aide médicale à mourir;
– le Manitoba a mis en place un cadre réglementaire pour traiter les demandes d’aide médicale à mourir;
– la Villa Youville affirme que ses résidents sont chez-eux à la Villa;
– la Villa Youville se définit comme un établissement de foi catholique;
– la province du Manitoba permet aux établissements de foi de se soustraire à l’obligation d’offrir le service médical d’aide à mourir;
Il est convenu que :
– la Villa Youville entend se conformer aux exigences de la loi canadienne et du cadre règlementaire de la province, mais à titre d’établissement de foi;
– la Villa Youville reconnaît que ses résidents et résidentes ont le droit de demander l’aide à mourir et qu’elle est tenue de les renseigner sur la démarche à suivre;
– la Villa Youville permet que l’étape de consultation et d’évaluation de la demande d’aide à mourir ait lieu dans son établissement;
– la Villa Youville facilitera le déplacement du résident dont la demande a été acceptée vers un établissement qui offre l’intervention médicale requise pour mettre fin à la vie;
– la Villa Youville traitera les demandes d’aide à mourir avec le même niveau de professionnalisme prévu pour les autres interventions médicales offertes par un service médical externe.

4. Procédure d’implantation
4.1 La politique de la Villa Youville sur l’aide à mourir sera publiée sur son site WEB et résumée dans ses guides d’admission.
4.2 La direction renseignera le personnel au sujet de l’historique, des obligations et des critères qui entourent la question de l’aide médicale à mourir.
4.3 La direction présentera la politique de la Villa au personnel et les principes sur lesquels repose cette politique.
4.4 La direction expliquera au personnel la démarche qui sera suivie et le rôle des membres du personnel au sein de cette démarche.
4.5 La direction soulignera que les valeurs de la Villa Youville doivent en tout temps nous guider : l’accueil, l’esprit de famille et la tendresse. Les demandes seront accueillies sans jugement ou reproche, et seront acheminées sans délai aux responsables.
4.5 Une copie de la politique et de la démarche fera partie du guide d’orientation des nouveaux employés.
4.6 Les demandes d’aide médicale à mourir seront dirigées à la direction des soins (ou à la direction générale en son absence) qui aura préparé un formulaire d’accompagnement qui notera la nature, la date et le responsable de chaque contact et intervention.
4.7 La direction des soins rencontrera dans les plus brefs délais le résident qui fait la demande afin de :
4.7.1 Comprendre ce qui motive la demande,
4.7.2 Revoir le régime de soins du résident,
4.7.3 Expliquer les critères pour obtenir l’aide médicale à mourir,
4.7.4 Vérifier la volonté d’inclure sa famille.
4.8 Si le résident demande encore l’aide médicale à mourir, et suite à une consultation avec la direction générale, la direction des soins communiquera avec l’équipe provinciale chargée de traiter les demandes d’aide médicale à mourir. Elle expliquera au résident la démarche prévue.
4.9 La directrice des soins coordonnera les visites d’évaluation de l’équipe provinciale. Le résident accueillera les examinateurs chez-lui.
5.0 Si la demande est accordée, la directrice des soins verra à organiser le déplacement du résident vers l’établissement identifié pour recevoir l’intervention médicale qui mettra fin à sa vie.
6.0 La direction des soins organisera une séance de débriefing pour revoir la démarche, recommander les corrections à y apporter et examiner la pertinence et la qualité de nos soins palliatifs. La séance de débriefing verra également à évaluer les besoins des personnes éprouvées par l’expérience et prévoir, s’il a lieu, le suivi nécessaire.

Politique adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration de la Villa Youville